Le CREAI Bretagne agit dans le cadre de ses missions dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Le CREAI Bretagne est amené à agir en qualité de responsable de traitement, ou de sous-traitant, dans le cadre des conventions signées avec les commanditaires.
En sa qualité de responsable de traitement, le CREAI Bretagne collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la réalisation de formations, à la relation partenariale avec les acteurs du territoire, à la communication de ses journées d’études et de ses formations, à l’envoi d’invitations et à l’organisation desdits évènements, pour les motifs d’exécution du contrat et d’intérêt légitime lié à son activité.
Les informations collectées font l’objet d’une information préalable auprès des personnes concernées et du recueil du consentement si ce dernier répond au cadre légal.
Les informations recueillies sont limitées à l’objet du traitement de données personnelles et pour une durée de conservation répondant aux obligations légales.
Les destinataires de ces données personnelles sont le CREAI Bretagne et ses sous-traitants nécessaires à la bonne exécution du traitement desdites données. Les données à caractère personnel pourront également être transmises à des organismes tiers aux seuls fins de répondre à une obligation légale.
Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, dans les limites imposées par la réglementation en vigueur en exerçant leurs droits auprès du DPO du CREAI qui peut être joint en envoyant un mail à : dpo@creai-bretagne.org, ou un courrier à : CREAI – 2B rue du Pâtis Tatelin – 35700 RENNES.
Les personnes concernées peuvent également exercer un recours auprès de la CNIL.
En sa qualité de sous-traitant, le CREAI Bretagne agit dans le cadre de la convention de prestation signée avec le commanditaire responsable de traitement, et en application de clauses contractuelles de sous-traitance, pour la bonne exécution de la convention dont l’objet est précisé dans ladite convention.
En cette qualité, le CREAI Bretagne traite uniquement les données personnelles concernées par le cadre de sa prestation et respecte le cadre légal en vigueur relatif à la protection des données personnelles. Il garantit la confidentialité des données personnelles nécessaires à l’exécution de sa mission, dans le cadre de son équipe salariée et de ses sous-traitants dont l’intervention serait rendue nécessaire. Dans le cadre de cette sous-traitance, le CREAI Bretagne aide le commanditaire responsable de traitement au respect du cadre légal en vigueur, dans la limite des clauses contractuelles de sous-traitance.
