Centre régional d’études,

d’actions et d’informations
en faveur des personnes

en situation de vulnérabilité

Projet d'établissement et de service

Contexte

 

Le cadre législatif et réglementaire ; le lien avec les droits des personnes accompagnées

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a défini les droits fondamentaux et spécifiques qui doivent être garantis aux personnes accompagnées des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et a institué des outils obligatoires (documents et dispositifs) destinés à garantir leur respect.

Parmi ces outils figure le projet d’établissement, dont le contenu minimal, les modalités de validation et la fréquence de révision ont été définis par l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles.

 

Article L. 311-8 du CASF

Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

 

L’intérêt pour l’établissement / le service et les professionnels en interne 

Une recommandation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a complété en 2010 cet article en identifiant des « bonnes pratiques » pour l’élaboration, la rédaction et l’animation des projets d’établissement / de service. Cette recommandation insiste, au-delà de la nécessité de répondre aux contraintes posées par les textes, sur l’importance stratégique du projet d’établissement en tant que référence à la fois vis-à-vis des acteurs « extérieurs » (personnes accompagnées, autorités, partenaires) et en interne. Le projet permet en effet :

  • de « clarifier le positionnement institutionnel de la structure et d’indiquer les évolutions en termes de public et de missions » ;
  • de « donner des repères aux professionnels dans l’exercice de leur activité et de conduire l’évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble ».

Enfin, parallèlement au document proprement dit, la recommandation de l’ANESM met l’accent sur l’intérêt pour les équipes de la démarche de projet en elle-même et encourage les établissements / les services à favoriser la participation des professionnels et des personnes accompagnées dans l’optique d’une meilleure mobilisation.

 

Accompagnement proposé par le CREAI

 

Objectifs

  • Identifier les évolutions conceptuelles et les nouvelles logiques d’action concernant l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et ses conséquences aux plans organisationnel et des pratiques professionnelles ;
  • Maitriser les éléments clefs des dispositions réglementaires relatives aux personnes accompagnées de l’établissement / du service concerné ;
  • Identifier les attentes externes et internes ;
  • Prendre en compte l’évolution des attentes, besoins, problématiques des personnes accompagnées ;
  • S’initier à la méthodologie et d’animation de projet d’établissement / de service ;
  • Connaître les références de bonnes pratiques professionnelles afférentes édictées par l’Anesm ;
  • Elaborer le projet d’établissement / de service et réaliser le document projet en cohérence avec le cadre d’appartenance.

 

Méthodologie

Les modalités d’accompagnement à l’élaboration / à la réactualisation du projet d’établissement sont ajustées en fonction des établissements et services concernés, en lien avec la direction et le comité de pilotage, notamment en termes :

  • D’acteurs mobilisés

→ Selon la taille de la structure et ses enjeux spécifiques, notamment en termes de management, les acteurs mobilisés peuvent varier : groupe de professionnels représentatif ou plénier, représentants des personnes accompagnées, acteurs extérieurs

  • De thématiques abordées

→ La liste des thématiques présentée par la recommandation de l’ANESM sur le projet d’établissement / de service (histoire et projet de l’organisme gestionnaire, missions,  public accueilli et entourage, nature et organisation de l’offre de service…)  est affinée / complétée si nécessaire, en fonction du secteur concerné et de ses enjeux sur les plan national et local, et des enjeux spécifiques de la structure (cf. notamment préconisations issues des évaluations externes)

  • D’organisation du travail d’élaboration et de rédaction

→ L’accompagnement proposé repose sur un principe d’alternance entre des séances de travail animées par le CREAI, associant apports techniques et méthodologiques, et des séances de travail en dehors de la présence du CREAI, ayant pour objet de permettre aux professionnels eux-mêmes d’élaborer progressivement le « corps » du projet et de faciliter la rédaction finale du document, prise en charge par l’établissement.

Néanmoins, le CREAI propose également aux structures qui le souhaitent de prendre en charge la rédaction du document projet.