Centre régional d’études,

d’actions et d’informations
en faveur des personnes

en situation de vulnérabilité

Non catégorisé

Recommandations de bonnes pratiques

Contexte

 

Depuis la création de l’ANESM en 2007 et la parution des premières recommandations de bonnes pratiques en 2008, les recommandations se sont multipliées, qu’elles soient transversales ou spécifiques à un champ d’intervention, un type d’établissement / de service ou un profil de public.

En avril 2016, on décompte ainsi 46 recommandations :

 

Recommandations « tous secteurs » 16
Recommandations concernant le champ du handicap 9
Recommandations concernant le champ de la protection de l’enfance 7
Recommandations concernant le champ de l’inclusion 7
Recommandations concernant le champ des personnes âgées 7

 

Si elles n’ont pas valeur de normes, les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM constituent des repères à prendre en compte au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Or, malgré la publication de versions synthétiques, la première vague d’évaluation externe a permis de mettre en évidence une méconnaissance et une sous-utilisation de ces outils. Les acteurs du secteur ont été largement invités à agir pour améliorer leur appropriation par les professionnels de terrain.

 

Accompagnement proposé

 

Le CREAI de Bretagne propose, en intra ou en inter-établissements, des formations destinées à permettre aux professionnels de s’approprier les recommandations de bonnes pratiques qui les concernent.

Le volume de ces formations dépend du nombre de recommandations à aborder et du niveau d’approfondissement souhaité. A titre d’exemple :

  • Si l’objectif est de permettre à une équipe d’avoir un panorama général de l’ensemble des recommandations spécifiques à son champ d’intervention, il est nécessaire de prévoir un format de 3 jours environ (à préciser en fonction de la taille de l’équipe, des enjeux spécifiques et des attentes précises en termes d’appropriation : format type conférence ? Format petit groupe, plus interactif ?...)
  • Si l’objectif est de travailler sur une recommandation en particulier, en lien avec les enjeux spécifiques et les pratiques d’un établissement, service, il est nécessaire de prévoir un format d’1 ou 2 jours en fonction de la thématique concernée

 

Liste des recommandations de bonnes pratiques pouvant faire l’objet de formations

 

  • Dans le champ du handicap

→ L’adaptation de l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes (Mars 2015)

→ Le soutien des aidants non professionnels. Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile (Janvier 2015)

→ Le repérage, le diagnostic, l’évaluation pluridisciplinaire et l’accompagnement précoce et personnalisé des enfants en centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) (Janvier 2015)

→ Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en Esat

→ Qualité de vie en MAS-FAM (volet 3). Le parcours et les formes souples d’accueil et d’hébergement (Décembre 2014)

→ Qualité de vie en MAS-FAM (volet 2). La vie quotidienne, sociale, les loisirs et les activités ( Décembre 2013)

→ Qualité de vie en MAS-FAM (volet 1). L’expression, la communication, la participation, et la citoyenneté (Juillet 2013)

→ L’accompagnement à la santé de la personne handicapée (Juillet 2013)

→ Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique (juillet 2012)

→ L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les Sessad (juin 2011)

→ Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (janvier 2010)

→ Les conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses (juillet 2008)

 

  • Dans le champ de la protection de l’enfance

-        →  Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre des établissements/services de la protection de l’enfance et/ou mettant en oeuvre des mesures éducatives (Janvier 2016)

→ Favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l’enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l’égard d’un mineur (2015)

→ L’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l’enfance (décembre 2014)

→ L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure dans le champ de la protection de l’enfance (mai 2013)

→ Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance (juin 2011)

→ L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (mars 2010)

→ Les conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses (juillet 2008)

 

  • Dans le champ de l’inclusion sociale

→ La prise en compte de la santé physique et psychique des personnes accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (Mars 2016)

→ Repérage et accompagnement des situations de ruptures dans les parcours des personnes accueillies en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) (novembre 2015)

→ La personnalisation de l’accompagnement des personnes accueillies dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ( Mai 2014)

→ Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique (juillet 2012)

→ Accompagner l’accès aux droits dans les établissements ou services de l’inclusion sociale relevant de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (mai 2012)

→ La participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant de l’addictologie (avril 2010)

→ Expression et participation des usagers dans les établissements relevant du secteur de l’inclusion sociale (avril 2008)

Evaluation interne

Contexte

 

La Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale indique que les ESMS procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de RBPP validées, ou en cas de carence, élaborées, selon les catégories d’établissements ou de services, par l’ANESM. Les résultats des évaluations sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d’évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche sont fixés par décret.

 

Depuis, de nombreux textes sont venus préciser le périmètre, la méthodologie ainsi que le calendrier des évaluations internes et externes :

  • Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  • Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
  • Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

 

L’évaluation interne porte au minimum sur les 4 grands domaines précisés par l’ANESM dans ses deux recommandations portant sur l’évaluation interne pour l’ensemble des ESSMS :

- la promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale ;

- la personnalisation de l’accompagnement ;

- la garantie des droits et la participation des usagers ;

- la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers.

Elle porte notamment une appréciation sur :

- l’insertion et l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, l’intégration des différentes ressources internes et externes ;

- son organisation interne, ses ressources humaines et financières, son système d’information.

Les futures démarches d’évaluation interne auront à prendre en compte les plans d’action issus des premières démarches d’évaluation interne et des préconisations des évaluations externes.

 

Principes de l’évaluation interne

 

L’évaluation interne permet de poser collectivement un diagnostic, de partager un jugement puis de proposer des pistes d’amélioration, en rapport à une échelle de valeur commune (définie notamment par le projet associatif et le projet d’établissement).

 

Dépassant la simple vérification de la conformité à la règle(droit), elle mesure l’écart entre la réalité observée et la qualité attendue (éthique). Elle n’utilise pas la notion de « norme » mais de « référentiel » et s’inscrit dans une dynamique d’amélioration, en tant que composante à part entière de l’action, comme outil d’aide à la décision, grâce notamment à la production de connaissance qu’elle engendre.

 

Processus ascendant et participatifqui « donne de la valeur », l’évaluation interne est un outil qui permet à l'organisation d'identifier clairement, en dehors de tout rapport de force, ses points forts ainsi que les domaines pouvant faire l'objet d'améliorations, et de proposer à la Direction de l’établissement des pistes d’amélioration visant les pratiques collectives.

 

L’avancement du plan d’actions arrêté par la Direction pour une durée de 5 ans, fait ensuite l’objet d’un suivi annuel dans le rapport d’activité. L’évaluation interne devient donc un élément du processus de changement des organisations.

 

Les principes de l’évaluation interne sont la pluralité (participation des personnes accompagnées, des familles, des professionnels, des intervenants extérieurs, etc.), la distanciation (pratiques collectives), le respect des personnes, la transparence, la responsabilité (espace démocratique où la parole de chacun doit être libérée et sincère), la compétence (une formation accompagne les professionnels dans leur démarche) et l’opportunité (l’évaluation se fait hors temps de crise ou de difficultés majeures de l’organisation).

 

L’évaluation n’est pas un contrôle, n’est pas un audit, n’est pas une évaluation des pratiques individuelles. Elle n’est pas le « projet » du directeur et surtout pas « une fin en soi » …

 

Accompagnement proposé

 

Objectifs

  • Former les professionnels à « l’évaluation interne pour des interventions de qualité » au regard de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 ;
  • Accompagner les professionnels dans :

→ la maîtrise d’un outil constitué d'indicateurs de qualité ;

→ la diffusion d’informations auprès de leurs collègues ;

→ le recueil d’indicateurs ;

→ la synthèse, la rédaction et la transmission de leurs observations ;

→ l’analyse de ces données et la formalisation des conclusions de l’évaluation interne, à partir d’un diagnostic partagé.

→ → Support : le référentiel ARSENE

 

Dans le cadre des démarches d’évaluation interne, le CREAI de Bretagne s’appuie sur le référentiel ARSENE (Application pour la Restitution et la Synthèse En ligne d’une Nouvelle Evaluation interne), élaboré par la Fédération des CREAI et récemment revu de façon à :

  • intégrer les évolutions législatives et réglementaires, les recommandations de bonnes pratiques…
  • améliorer son opérationnalité.

 

Les « pré-requis » et les « critères de qualité » proposés par le référentiel afin de passer en revue les questionnements pertinents au regard des missions générales de l'action sociale et médico-sociale (loi du 2 janvier 2002) et des missions particulières de chaque structure sont modifiables. L’outil peut ainsi être adapté à chaque structure.

 

Méthodologie

Les modalités d’accompagnement à la démarche d’évaluation interne (acteurs mobilisés, thématiques traitées, organisation des séances de travail…) sont ajustées en fonction des établissements et services concernés, notamment afin de prendre en compte les précédentes démarches effectuées.