Centre régional d’études,

d’actions et d’informations
en faveur des personnes

en situation de vulnérabilité

Evaluation interne

Contexte

 

La Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale indique que les ESMS procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de RBPP validées, ou en cas de carence, élaborées, selon les catégories d’établissements ou de services, par l’ANESM. Les résultats des évaluations sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d’évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche sont fixés par décret.

 

Depuis, de nombreux textes sont venus préciser le périmètre, la méthodologie ainsi que le calendrier des évaluations internes et externes :

  • Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  • Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
  • Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

 

L’évaluation interne porte au minimum sur les 4 grands domaines précisés par l’ANESM dans ses deux recommandations portant sur l’évaluation interne pour l’ensemble des ESSMS :

- la promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale ;

- la personnalisation de l’accompagnement ;

- la garantie des droits et la participation des usagers ;

- la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers.

Elle porte notamment une appréciation sur :

- l’insertion et l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, l’intégration des différentes ressources internes et externes ;

- son organisation interne, ses ressources humaines et financières, son système d’information.

Les futures démarches d’évaluation interne auront à prendre en compte les plans d’action issus des premières démarches d’évaluation interne et des préconisations des évaluations externes.

 

Principes de l’évaluation interne

 

L’évaluation interne permet de poser collectivement un diagnostic, de partager un jugement puis de proposer des pistes d’amélioration, en rapport à une échelle de valeur commune (définie notamment par le projet associatif et le projet d’établissement).

 

Dépassant la simple vérification de la conformité à la règle(droit), elle mesure l’écart entre la réalité observée et la qualité attendue (éthique). Elle n’utilise pas la notion de « norme » mais de « référentiel » et s’inscrit dans une dynamique d’amélioration, en tant que composante à part entière de l’action, comme outil d’aide à la décision, grâce notamment à la production de connaissance qu’elle engendre.

 

Processus ascendant et participatifqui « donne de la valeur », l’évaluation interne est un outil qui permet à l'organisation d'identifier clairement, en dehors de tout rapport de force, ses points forts ainsi que les domaines pouvant faire l'objet d'améliorations, et de proposer à la Direction de l’établissement des pistes d’amélioration visant les pratiques collectives.

 

L’avancement du plan d’actions arrêté par la Direction pour une durée de 5 ans, fait ensuite l’objet d’un suivi annuel dans le rapport d’activité. L’évaluation interne devient donc un élément du processus de changement des organisations.

 

Les principes de l’évaluation interne sont la pluralité (participation des personnes accompagnées, des familles, des professionnels, des intervenants extérieurs, etc.), la distanciation (pratiques collectives), le respect des personnes, la transparence, la responsabilité (espace démocratique où la parole de chacun doit être libérée et sincère), la compétence (une formation accompagne les professionnels dans leur démarche) et l’opportunité (l’évaluation se fait hors temps de crise ou de difficultés majeures de l’organisation).

 

L’évaluation n’est pas un contrôle, n’est pas un audit, n’est pas une évaluation des pratiques individuelles. Elle n’est pas le « projet » du directeur et surtout pas « une fin en soi » …

 

Accompagnement proposé

 

Objectifs

  • Former les professionnels à « l’évaluation interne pour des interventions de qualité » au regard de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 ;
  • Accompagner les professionnels dans :

→ la maîtrise d’un outil constitué d'indicateurs de qualité ;

→ la diffusion d’informations auprès de leurs collègues ;

→ le recueil d’indicateurs ;

→ la synthèse, la rédaction et la transmission de leurs observations ;

→ l’analyse de ces données et la formalisation des conclusions de l’évaluation interne, à partir d’un diagnostic partagé.

→ → Support : le référentiel PERICLES

 

Dans le cadre des démarches d’évaluation interne, le CREAI de Bretagne s’appuie sur le référentiel PERICLES (Pour une Evaluation Référencée et Interne, Conforme à la Loi, des Etablissements et Services), élaboré par l’Association nationale des CREAI et récemment revu de façon à :

  • intégrer les évolutions législatives et réglementaires, les recommandations de bonnes pratiques…
  • améliorer son opérationnalité.

 

Les « pré-requis » et les « critères de qualité » proposés par le référentiel afin de passer en revue les questionnements pertinents au regard des missions générales de l'action sociale et médico-sociale (loi du 2 janvier 2002) et des missions particulières de chaque structure sont modifiables. L’outil peut ainsi être adapté à chaque structure.

 

Méthodologie

Les modalités d’accompagnement à la démarche d’évaluation interne (acteurs mobilisés, thématiques traitées, organisation des séances de travail…) sont ajustées en fonction des établissements et services concernés, notamment afin de prendre en compte les précédentes démarches effectuées.