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Habitats inclusifs : définition légale, réglementaire et modalités de financement du forfait « habitat inclusif »


 

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La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a donné une définition légale à l’habitat inclusif pour les personnes en situation du handicap et les personnes âgées qui, pour entrer pleinement en vigueur, devait faire l’objet de décrets et d’arrêtés d’application.

 

Si les textes règlementaires relatifs à l’évolution des missions des conférences de financeurs n’ont pas encore été publiés, le décret n°2019-629 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et un arrêté du même jour relatif au cahier des charges national du projet de bien sociale et partagée de l’habitat inclusif viennent apporter un certain nombre de précisions sur la définition de l’habitat inclusif ainsi que sur les modalités de déploiement et de financement du forfait « habitat inclusif ».

 

La publication de ces textes doit être accompagnée d’une circulaire, en cours de rédaction, et dont le CREAI a obtenu une version projet. Cette circulaire devrait éclairer certaines dispositions législatives et réglementaires. Certains des commentaires (encadrés en vert) du DECRYPTAGE de ce mois-ci en sont issus.